Carte Grise Express

1. Identification de l’entreprise

Carte Grise Express
Adresse : 77 rue des Romains, 57360 Amnéville
Téléphone : 06 10 15 90 91

Siret : 98521791800012

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de prestation de services proposées par Carte Grise Express, spécialisée dans les démarches administratives liées à l’immatriculation des véhicules.

3. Services proposés

Carte Grise Express propose notamment :

• Changement de titulaire
• Changement d’adresse
• Duplicata de carte grise
• Déclaration de cession
• Immatriculation de véhicules français et importés

Les prestations consistent en un accompagnement administratif et une transmission des dossiers aux organismes compétents.

4. Commande

Toute commande est validée après réception :

• des documents nécessaires
• du paiement

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

Ils comprennent uniquement les frais de prestation de service.
Les taxes gouvernementales (carte grise, malus, etc.) restent à la charge du client.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande.

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire
• Espèces
• Virement

Aucune prestation ne sera réalisée sans paiement préalable.

7. Délais de traitement

Carte Grise Express s’engage à traiter les dossiers dans les meilleurs délais.

⚠️ Toutefois, les délais dépendent :

• de la complétude du dossier
• du traitement par les services administratifs (ANTS)

Aucun délai ne peut être garanti.

8. Responsabilité

Carte Grise Express agit en tant qu’intermédiaire administratif.

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas :

• de refus du dossier par l’administration
• de retard lié aux services publics
• d’erreurs ou d’informations incomplètes fournies par le client

9. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

⚠️ Ce droit ne s’applique pas si :

• la prestation a commencé avec l’accord du client
• le dossier a été transmis à l’administration

10. Remboursement

Aucun remboursement ne pourra être effectué :

• une fois le dossier traité ou transmis
• en cas de refus dû à un dossier incomplet ou incorrect

11. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des démarches administratives.

Elles sont :

• strictement confidentielles
• non revendues

12. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.

13. Acceptation

Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.